Qui est exempté de Qualiopi ? Les cas de dispense (2026)
Qui est exempté de Qualiopi : enseignement supérieur HCERES, écoles d'ingénieurs CTI, EESPIG. Différence entre exemption et non-assujettissement. Le guide clair.
Mis à jour le 26 juin 2026
Sont exemptés de Qualiopi les établissements d’enseignement supérieur accrédités par le HCERES, les écoles d’ingénieurs accréditées par la CTI et les EESPIG. Ils sont réputés satisfaire à l’obligation grâce à une autre accréditation jugée équivalente. Mais attention à ne pas confondre exemption et simple non-assujettissement. Voici les cas, clarifiés.
Les organismes exemptés
Trois catégories sont réputées satisfaire à l’obligation Qualiopi sans passer l’audit :
| Organisme | Accréditation de référence |
|---|---|
| Établissements d’enseignement supérieur | HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) |
| Écoles d’ingénieurs | CTI (Commission des titres d’ingénieur) |
| EESPIG | Statut d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général |
La logique : ces établissements font déjà l’objet d’une évaluation qualité exigeante, jugée équivalente. L’exemption évite une double certification redondante.
À part : le label EDUFORM de l’Éducation nationale, qui n’est pas une exemption mais dont l’obtention emporte la délivrance de Qualiopi.
Exemption ≠ non-assujettissement
C’est la nuance essentielle, source de nombreuses confusions. Deux situations très différentes :
- L’exemption : l’organisme est dans le champ de l’obligation mais en est dispensé grâce à une accréditation reconnue (HCERES, CTI). Il pourrait prétendre à des fonds publics.
- Le non-assujettissement : l’activité est hors champ. Sont concernés les prestataires de simple appui-conseil, positionnement ou ingénierie pédagogique non soumis à déclaration d’activité, ainsi que les organismes travaillant exclusivement en autofinancement (qui ne demandent aucun fonds public).
La distinction a une conséquence pratique : un organisme non assujetti qui déciderait de viser des financements publics deviendrait immédiatement soumis à l’obligation, là où un établissement exempté reste dispensé tant que son accréditation est valide.
Qui n’est PAS exempté (idées reçues)
Quelques confusions fréquentes à dissiper :
- Les petits organismes et indépendants ne sont pas exemptés : ils sont soumis comme les autres dès qu’ils veulent des fonds publics, sans seuil de chiffre d’affaires. Voir Qualiopi pour formateur indépendant.
- Les organismes publics (GRETA, CNAM, AFPA…) ne sont pas exemptés au titre de leur statut public.
- Un faible chiffre d’affaires ne dispense pas de l’obligation.
- Être référencé chez un OPCO par le passé (logique Datadock) ne vaut pas exemption.
Une exemption sous surveillance
L’exemption de l’enseignement supérieur public est débattue. Le plan interministériel de juillet 2025 envisage de la réinterroger et d’étendre l’obligation à tous les organismes préparant à une certification RNCP ou RS, même financés sur fonds propres (écoles privées, supérieur hors contrat). Rien n’est encore acté, mais la tendance est clairement à l’élargissement du périmètre et à la réduction des exceptions. Détail dans le plan anti-fraude 2025.
Cas pratiques : suis-je exempté ?
Pour lever les doutes, quelques situations concrètes :
| Situation | Exempté ? |
|---|---|
| Université publique accréditée HCERES | Oui (réputée satisfaire) |
| École d’ingénieurs accréditée CTI | Oui |
| Établissement privé reconnu EESPIG | Oui |
| Organisme privé de formation continue | Non : Qualiopi requise pour les fonds publics |
| Formateur indépendant en micro-entreprise | Non |
| GRETA / CNAM / AFPA (public) | Non (le statut public ne dispense pas) |
| Consultant en pur appui-conseil sans NDA | Hors champ (non assujetti) |
| Organisme labellisé EDUFORM | Qualiopi délivrée automatiquement |
La règle simple : seule une accréditation qualité équivalente (HCERES, CTI) ou le statut EESPIG ouvre l’exemption. Tout le reste, dès qu’il y a financement public visé, relève de l’obligation.
Pourquoi l’exemption fait débat
L’exemption de l’enseignement supérieur public est critiquée parce qu’elle crée une asymétrie : un organisme privé doit prouver sa conformité par un audit payant, là où un établissement public en est dispensé au titre d’une autre évaluation. Avec l’essor des formations certifiantes financées (y compris dans le supérieur), les pouvoirs publics envisagent de réinterroger cette frontière. La logique du plan anti-fraude de 2025, étendre l’obligation aux organismes préparant à une certification RNCP/RS même en fonds propres, pourrait à terme réduire la portée de l’exemption. Un établissement aujourd’hui exempté a donc intérêt à suivre ces évolutions de près.
Et si mon statut change ?
L’exemption n’est pas définitive : elle dépend du maintien de l’accréditation qui la fonde. Si un établissement perd son accréditation HCERES ou CTI, ou son statut EESPIG, il bascule dans le droit commun et doit se faire certifier Qualiopi pour continuer à accéder aux fonds. De même, un organisme qui développe une nouvelle activité hors du périmètre couvert par son accréditation (par exemple de la formation continue à destination de salariés financée par un OPCO) peut se retrouver soumis à Qualiopi pour cette activité spécifique. La prudence consiste à vérifier, à chaque évolution d’activité ou de statut, si l’exemption couvre toujours l’intégralité de ce que vous proposez.
Exemption ne veut pas dire absence d’exigence qualité
Un dernier point souvent mal compris : être exempté de Qualiopi ne signifie pas être dispensé de toute exigence qualité. Les établissements exemptés sont soumis à leur propre cadre d’évaluation (HCERES, CTI), souvent plus lourd. L’exemption évite simplement la double certification, pas l’effort qualité. Et avec les réformes en cours qui visent à étendre l’obligation aux formations certifiantes même en fonds propres, la frontière entre « exempté » et « soumis » pourrait se déplacer : mieux vaut suivre l’actualité réglementaire de près.
Dans le doute, vérifiez votre situation
Si vous n’êtes ni accrédité HCERES/CTI ni EESPIG, partez du principe que vous êtes soumis à l’obligation dès que vous visez un financement public. La marge d’exemption est étroite et tend à se réduire. Pour trancher, voir Qualiopi est-elle obligatoire ?. Et si vous êtes concerné, le plus efficace est de bâtir une démarche conforme dès le départ avec Certeef.
Vue d’ensemble : le guide complet Qualiopi. Voir aussi les financements liés à Qualiopi.
Questions fréquentes
- Qui est exempté de la certification Qualiopi ?
- Sont réputés satisfaire à l'obligation Qualiopi (donc exemptés) : les établissements d'enseignement supérieur accrédités par le HCERES, les écoles d'ingénieurs accréditées par la Commission des titres d'ingénieur (CTI) et les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG).
- Quelle différence entre exemption et non-assujettissement à Qualiopi ?
- L'exemption concerne des organismes soumis à l'obligation mais réputés y satisfaire grâce à une autre accréditation (HCERES, CTI). Le non-assujettissement concerne les activités hors champ : appui-conseil, positionnement ou ingénierie pédagogique non soumis à déclaration d'activité, et organismes en pur autofinancement.
- L'exemption Qualiopi va-t-elle être maintenue ?
- Elle est débattue. Le plan interministériel de juillet 2025 envisage de réinterroger l'exemption de l'enseignement supérieur public et d'étendre l'obligation aux organismes préparant à une certification RNCP ou RS, même financés sur fonds propres. Aucune décision définitive n'est encore actée.
- Le label EDUFORM dispense-t-il de Qualiopi ?
- Le label EDUFORM (Éducation nationale) n'est pas une exemption au sens strict, mais son obtention permet la délivrance automatique de Qualiopi. Un établissement labellisé EDUFORM est donc considéré comme conforme sans repasser un audit Qualiopi distinct.
