Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Certeef (le « Service »), ainsi que les conditions commerciales applicables à l'abonnement souscrit par le Client.

Certeef est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux organismes de formation, notamment pour la gestion de leurs formations, sessions, stagiaires, formateurs et le suivi de leur conformité à la certification Qualiopi.

Toute souscription à un abonnement ou toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Éditeur du service

Le Service est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] euros, immatriculée au RCS de [VILLE DU RCS] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE].

Numéro de TVA intracommunautaire : [N° TVA]. Directeur de la publication : [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION].

Le Service est hébergé par Vercel Inc., dont l'infrastructure applicable aux clients européens est localisée dans l'Union européenne.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service, le Client peut contacter l'éditeur via la page de contact.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Service : la plateforme Certeef accessible en ligne et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Client : l'organisme de formation, personne morale, ayant souscrit un Abonnement au Service.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au nom du Client, quel que soit son rôle (administrateur, formateur, apprenant).
• Apprenant : la personne suivant une formation gérée par le Client au sein du Service ; l'unité de facturation de l'Abonnement.
• Compte : l'espace personnel et l'organisation créés pour accéder au Service.
• Abonnement : la formule payante souscrite par le Client donnant accès au Service pour une durée déterminée.

4. Acceptation et opposabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant toute souscription. L'acceptation est matérialisée par la création d'un Compte et/ou la souscription d'un Abonnement.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. L'éditeur se réserve le droit de les modifier dans les conditions prévues à l'article 16.

5. Description du service

Le Service met à disposition du Client les fonctionnalités suivantes, susceptibles d'évoluer :

• Gestion des formations et des sessions (présentiel, distanciel, e-learning, mixte).
• Gestion des stagiaires et des entreprises clientes, suivi des inscriptions et des présences.
• Gestion des formateurs et de leurs habilitations.
• Suivi de la conformité Qualiopi au regard des critères et indicateurs du Référentiel National Qualité.
• Suivi des actions d'amélioration continue et des écarts.
• Envoi de documents à la signature électronique (conventions, feuilles d'émargement, attestations).
• Gestion documentaire et invitation des membres de l'organisation.

6. Compte, accès et rôles

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

Le Service repose sur une gestion par rôles (notamment administrateur/RH, formateur, apprenant), chacun disposant de droits d'accès distincts. Un Utilisateur peut appartenir à plusieurs organisations avec des rôles différents.

Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute activité réalisée depuis leur Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'éditeur.

7. Abonnement, prix et paiement

Le Service est fourni sous forme d'Abonnement payant. Le prix dépend du palier souscrit, déterminé par le nombre d'apprenants gérés au sein du Service.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). L'Abonnement peut être souscrit selon une périodicité mensuelle ou annuelle.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de l'Abonnement selon la périodicité choisie. La gestion de l'Abonnement et des moyens de paiement s'effectue via le portail client Stripe.

En cas de dépassement du nombre d'apprenants prévu par le palier souscrit, le Client devra basculer vers un palier supérieur pour continuer à utiliser pleinement le Service.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

À l'issue de l'Abonnement, l'accès au Service est suspendu puis clôturé. Le Client est invité à exporter ses données avant l'échéance ; les conditions de conservation et de suppression des données sont précisées à l'article 11.

9. Obligations du client et usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment celle relative à la formation professionnelle et à la protection des données.

Le Client s'interdit notamment de :

• fournir des informations inexactes ou usurper l'identité d'un tiers ;
• porter atteinte aux droits des apprenants, formateurs ou tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation au Service, de le perturber ou d'en compromettre la sécurité ;
• utiliser le Service à des fins illicites ou pour diffuser des contenus illicites ;
• copier, revendre ou mettre à disposition de tiers le Service sans autorisation.

10. Signature électronique

Le Service permet l'envoi de documents à la signature électronique via notre prestataire spécialisé. La signature électronique proposée vise à conférer aux documents signés une valeur probante, assortie d'une piste d'audit.

Certeef fournit l'outil permettant la mise en œuvre de la signature mais n'est pas partie aux documents signés entre le Client et ses propres interlocuteurs. Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du procédé de signature à ses besoins juridiques.

11. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles relatives à ses Utilisateurs, apprenants, formateurs et entreprises. Certeef agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitant ces données pour le compte et selon les instructions du Client.

Certeef s'appuie sur des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du Service, notamment : Turso (base de données), Cloudflare R2 (stockage de documents), Stripe (paiement), notre prestataire de signature électronique, Resend (envoi d'e-mails transactionnels) et Vercel (hébergement applicatif).

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le Client conserve la pleine propriété de ses données et peut en demander l'export ou la suppression dans les conditions prévues à l'article 8.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits des personnes concernées est précisé dans la Politique de confidentialité, complétée le cas échéant par un accord de traitement des données (DPA).

12. Disponibilité, maintenance et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. L'accès peut toutefois être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Le support est assuré dans les conditions et selon les canaux indiqués au sein du Service. L'éditeur s'efforce de répondre aux demandes dans des délais raisonnables.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Abonnement confère un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement.

Le Client conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il importe ou génère via le Service.

14. Responsabilité et garanties

Le Service est un outil d'aide à la gestion et au suivi de la conformité. Il ne garantit en aucun cas l'obtention, le renouvellement ou le maintien de la certification Qualiopi, qui relèvent de la seule appréciation de l'organisme certificateur. Le Client demeure seul responsable de sa conformité réglementaire.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des pertes de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation. En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze derniers mois.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'utilisation du Service et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sous réserve des obligations légales ou réglementaires.

16. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions du Service, légales ou réglementaires. Le Client est informé de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter l'éditeur via la page de contact.