Numéro de déclaration d'activité (NDA) : guide et réforme 2025
Le numéro de déclaration d'activité (NDA) d'un organisme de formation : procédure 2026, pièces, délais, réforme du décret 2025-728 et différence avec Qualiopi.
Mis à jour le 4 juillet 2026
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est l’identifiant officiel à 11 chiffres délivré par la DREETS qui atteste qu’un prestataire s’est déclaré comme organisme de formation. Point essentiel à comprendre d’emblée : ce n’est pas un agrément, ni un label qualité, c’est un simple enregistrement administratif (articles L.6351-1 et suivants du Code du travail). Voici comment l’obtenir en 2026, ce que la réforme de 2025 a changé, et pourquoi il ne suffit pas pour accéder aux financements.
Ce qu’est, et n’est pas, le NDA
La règle de base est « 1 SIREN = 1 NDA » : le numéro est rattaché à la structure. La loi impose de le faire figurer sur les conventions, contrats, devis, bons de commande et factures, sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région … », accompagnée de la précision qu’il ne vaut pas agrément de l’État (article L.6352-12). Communiquer son NDA comme un gage de qualité est donc une erreur, et une faute au regard du Code du travail.
La procédure d’obtention, étape par étape
- Immatriculer la structure et obtenir le SIREN/SIRET. Le choix du statut est un préalable : voir quel statut juridique choisir.
- Signer une première convention ou un premier contrat de formation : c’est l’élément déclencheur. On ne peut pas obtenir un NDA « à blanc » (sauf micro-entrepreneurs depuis août 2025).
- Créer un compte EFP Connect, puis accéder à Mon Activité Formation (MAF).
- Renseigner le formulaire et joindre les pièces.
- Déposer dans les 3 mois suivant la première contractualisation.
L’administration dispose de 2 mois pour instruire ; son silence vaut enregistrement. Si elle demande des compléments, le déclarant dispose d’un court délai (de l’ordre de 10 à 12 jours) pour les fournir.
Les pièces à fournir
Pour le cas général (depuis le décret 2025-728) :
- justificatif d’attribution du SIREN (ou preuve d’inscription au RNE) ;
- bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant (personne morale) ou du déclarant (personne physique) ;
- copie de la première convention (L.6353-1) ou du premier contrat de formation (L.6353-3), ou contrat d’apprentissage ;
- pour les personnes morales de droit privé dispensant de l’apprentissage : copie des statuts ;
- nouveauté 2025 : copie d’une pièce d’identité en cours de validité (ou identité numérique certifiée par l’État).
Pour le micro-entrepreneur (procédure allégée) : SIREN, bulletin n° 3, pièce d’identité, et une présentation succincte de l’activité selon le modèle de l’arrêté du 24 novembre 2025. En contrepartie, il conserve la première convention/contrat à disposition de l’administration.
La réforme de 2025 : ce qui a changé
Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 (JORF du 31 juillet, en vigueur le 1ᵉʳ août 2025) a refondu l’enregistrement sur six points :
- Pièce d’identité obligatoire (ou identité numérique certifiée), pour lutter contre les usurpations.
- Délai d’instruction porté de 30 jours à 2 mois.
- Dématérialisation totale via MAF (plus de dépôt papier, sauf impossibilité d’accès).
- Allègement pour les micro-entrepreneurs sous le plafond de l’article 50-0 du CGI (montant cité de 77 700 € à la publication) : dispense de la première convention et de la liste des moyens, remplacées par la présentation succincte d’activité.
- Suppression du recours gracieux préalable en cas de refus (saisine directe du tribunal administratif, selon les commentateurs).
- Allègement de la phase de contrôle a posteriori, pour une décision plus rapide.
Le contexte est clair : la lutte contre la fraude au CPF, qui a conduit à des déréférencements massifs d’organismes et à un renforcement général de la traçabilité. Conséquence pratique pour les nouveaux entrants : anticiper le dépôt 2 à 3 mois à l’avance et présenter un dossier irréprochable dès la première fois, il n’y a plus de seconde chance gracieuse.
NDA, caducité et sanctions
Le NDA n’est pas acquis une fois pour toutes. Il devient caduc en l’absence de transmission du Bilan pédagogique et financier (BPF), ou lorsque celui-ci ne fait apparaître aucune activité de formation. Il peut aussi être annulé à la suite d’un contrôle. Pour reprendre une activité après caducité, il faut redéposer une déclaration. Et exercer sans NDA valide est passible d’une amende de 4 500 € (article L.6355-1).
NDA ou Qualiopi : ne pas confondre
C’est la confusion la plus fréquente. Le NDA est un enregistrement administratif obligatoire pour exercer. Qualiopi est une certification qualité (7 critères, 32 indicateurs) obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail). Le NDA est un prérequis de Qualiopi : pas de NDA, pas de certification. Mais le NDA seul ne débloque aucun financement. Pour la suite, voir Qualiopi est-elle obligatoire ? et qu’est-ce que Qualiopi.
En résumé
Le NDA s’obtient en immatriculant sa structure, en signant une première action, puis en déposant son dossier sur Mon Activité Formation dans les 3 mois, avec, depuis 2025, une pièce d’identité, un délai d’instruction de 2 mois et plus aucun recours gracieux. C’est un sésame administratif, pas un label : il faut Qualiopi pour les fonds publics, et un BPF déposé chaque année pour le conserver.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
- C'est l'identifiant officiel à 11 chiffres délivré par la DREETS attestant qu'un prestataire s'est déclaré comme organisme de formation. Ce n'est pas un agrément ni un label qualité : un simple enregistrement administratif, à reporter sur les conventions, contrats, devis et factures.
- Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité en 2026 ?
- Il faut d'abord immatriculer sa structure (SIREN), signer une première convention ou un premier contrat de formation, puis déposer la déclaration dans les 3 mois sur Mon Activité Formation via un compte EFP Connect. L'administration instruit en 2 mois ; son silence vaut enregistrement.
- Qu'a changé la réforme NDA de 2025 ?
- Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 (en vigueur le 1er août 2025) a rendu la pièce d'identité obligatoire, porté le délai d'instruction de 30 jours à 2 mois, dématérialisé totalement la procédure via Mon Activité Formation, allégé le dossier des micro-entrepreneurs et supprimé le recours gracieux préalable en cas de refus.
- Le NDA suffit-il pour accéder au CPF et aux financements OPCO ?
- Non. Le NDA est nécessaire pour exercer, mais il ne suffit pas pour les financements publics ou mutualisés : ceux-ci exigent en plus la certification Qualiopi depuis le 1er janvier 2022. Le NDA est un prérequis de Qualiopi, pas un substitut.
- Que se passe-t-il si on ne dépose pas son BPF ?
- Le numéro de déclaration d'activité devient caduc si le Bilan pédagogique et financier n'est pas transmis, ou s'il ne fait apparaître aucune activité de formation. Pour reprendre une activité, il faut alors déposer une nouvelle déclaration. L'absence de BPF expose en outre à une amende de 4 500 €.
