Créer un organisme de formation : le guide complet (2026)
Créer un organisme de formation en 2026 : statut juridique, SIREN, numéro de déclaration d'activité (NDA), réforme 2025, BPF et Qualiopi. Le parcours complet, étape par étape.
Mis à jour le 2 juillet 2026
Créer un organisme de formation repose sur trois jalons indissociables : immatriculer une structure et obtenir un SIREN, déposer une déclaration d’activité pour obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA), puis, si vous visez les financements publics ou mutualisés, obtenir la certification Qualiopi. Aucun diplôme n’est exigé, mais le cadre juridique (sixième partie du Code du travail) est précis et s’est durci en 2025. Voici le parcours complet, dans l’ordre, avec les délais et les pièges à éviter.
Un marché vaste, mais sous tension
Le secteur est immense : au 11 février 2026, la Liste publique des organismes de formation du ministère du Travail recensait 151 764 organismes déclarés. Le chiffre d’affaires des organismes au titre de la formation et de l’alternance était de l’ordre de 29 milliards d’euros (28,7 Md€ en 2023 selon le Jaune budgétaire 2026), et la dépense nationale pour la formation continue et l’apprentissage atteignait 33 milliards d’euros en 2024 (en repli de 2,4 % sur un an, source DARES).
C’est aussi un marché très accessible (le secteur est privé à 98 %, dont une part importante de formateurs individuels) mais sous tension : le budget prévisionnel 2026 de France compétences recule d’environ 1,5 milliard d’euros, et la lutte contre la fraude au CPF a entraîné un net durcissement réglementaire. Autrement dit : facile à intégrer, exigeant à tenir dans la durée.
Qui est concerné (et qui ne l’est pas)
Doit se déclarer toute personne physique ou morale qui dispense des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, quel que soit son statut, à titre principal ou accessoire. Un formateur indépendant qui facture directement ses prestations est juridiquement un organisme de formation et doit obtenir son propre NDA, y compris en sous-traitance : le donneur d’ordre ne peut pas « couvrir » son activité avec son propre numéro.
Ne sont pas concernés : la formation initiale (élèves, étudiants), les entreprises qui forment leur propre personnel avec leurs moyens internes, et les prestations relevant du loisir, de l’information ou du bien-être (cours de cuisine, yoga, dessin pour particuliers).
Les trois jalons, dans l’ordre
1. Immatriculer la structure et obtenir le SIREN
Le NDA est rattaché au SIREN, la règle est « 1 SIREN = 1 NDA ». Il faut donc d’abord créer la structure via le guichet unique (INPI), avec inscription au Registre national des entreprises (RNE). Le choix du statut est structurant (voir plus bas).
2. Signer une première action, puis déposer le NDA
C’est la signature d’une première convention ou d’un premier contrat de formation qui déclenche l’obligation de déclaration. Vous disposez alors de 3 mois pour déposer votre déclaration d’activité, exclusivement en ligne sur Mon Activité Formation (MAF) via un compte EFP Connect. Le préfet de région dispose de 2 mois pour instruire le dossier (depuis la réforme de 2025 ; c’était 30 jours avant) ; au-delà, le silence vaut enregistrement.
Le NDA n’est pas un agrément : c’est un numéro d’enregistrement (article L.6352-12). Une fois obtenu, il doit figurer sur vos conventions, contrats, devis, bons de commande et factures, avec la mention qu’il ne vaut pas agrément de l’État.
3. Obtenir Qualiopi si vous visez des fonds publics
Le NDA permet d’exister administrativement ; Qualiopi ouvre l’accès aux financements. La certification est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour être financé par un OPCO, le CPF (Caisse des dépôts), l’État, les régions ou France Travail. Elle repose sur 7 critères et 32 indicateurs et n’est pas exigée pour vendre en direct à un client privé. Le NDA est un prérequis de Qualiopi : pas de NDA, pas de certification. Pour la suite, voir Qualiopi est-elle obligatoire ? et comment obtenir Qualiopi.
Le calendrier type, étape par étape
- Cadrer le projet : cible, thématiques, modalités (présentiel, distanciel, blended).
- Choisir le statut juridique (voir ci-dessous).
- Immatriculer la structure → SIREN/SIRET.
- Signer une première convention/contrat (la mention « déclaration d’activité en cours » peut figurer sur ce premier contrat).
- Déposer le NDA dans les 3 mois, sur MAF.
- Obtenir le NDA (instruction sous 2 mois, silence vaut enregistrement).
- Mettre en place les obligations de fonctionnement : règlement intérieur (sous 3 mois après le début d’activité), conventions/contrats conformes, comptabilité distincte.
- Lancer Qualiopi si fonds publics visés.
- Demander l’exonération de TVA (formulaire 3511-SD) si pertinent.
⏳ Avec un délai d’instruction porté à 2 mois, déposez votre NDA 2 à 3 mois avant le démarrage d’une formation financée, et soignez le dossier dès le premier dépôt : la réforme de 2025 a supprimé le recours gracieux préalable en cas de refus.
Choisir le bon statut juridique
Il n’existe pas de statut propre aux organismes de formation : on utilise les formes de droit commun. En résumé :
| Statut | Pertinent si… | Point d’attention |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Vous démarrez seul, offre simple | Plafond 83 600 € (services, 2026) ; cotisations ≈25,6 % du CA ; pas de charges déductibles |
| Entreprise individuelle au réel | Vous restez seul mais dépassez la micro | Charges déductibles ; patrimoine perso protégé |
| EURL | Société unipersonnelle pérenne | Gérant TNS (cotisations ≈45 % de la rémunération) |
| SASU | Image premium, croissance, BtoB | Président assimilé salarié (charges élevées) ; pas de régime micro |
| SARL / SAS | Projet à plusieurs associés | Formalisme plus lourd |
| Association | Projet non lucratif | Régime fiscal de faveur sous conditions |
Pour démarrer et tester, la micro-entreprise est le choix le plus simple ; on bascule en société (EURL/SASU) quand le chiffre d’affaires approche le plafond, que les frais réels deviennent significatifs, ou pour optimiser la perception d’allocations chômage. Pensez aussi à l’exonération de TVA propre à la formation (article 261-4-4° du CGI) : avantageuse face à une clientèle non assujettie, mais elle prive de la déduction de TVA sur les achats, et n’est ni automatique ni rétroactive.
La réforme NDA de 2025 : ce qui a changé
Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 (en vigueur le 1ᵉʳ août 2025) a modifié l’enregistrement sur plusieurs points :
- Pièce d’identité obligatoire (ou identité numérique certifiée par l’État) du déclarant ou dirigeant.
- Délai d’instruction porté de 30 jours à 2 mois.
- Dématérialisation totale via MAF (le papier ne reste qu’en cas d’impossibilité d’accès).
- Dossier allégé pour les micro-entrepreneurs sous le plafond de l’article 50-0 du CGI : dispense de fournir la première convention et la liste des moyens, remplacées par une présentation succincte de l’activité (modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025) : à condition de conserver les pièces à disposition de l’administration.
- Suppression du recours gracieux préalable en cas de refus (saisine directe du tribunal administratif, selon les commentateurs).
L’esprit est double : sécuriser l’entrée (lutte contre la fraude) tout en l’allégeant pour les très petites structures sérieuses.
Maintenir sa conformité : le BPF et les obligations continues
Obtenir le NDA n’est qu’un début ; le vrai enjeu est de tenir la conformité dans la durée. La pièce maîtresse est le Bilan pédagogique et financier (BPF) : une déclaration annuelle obligatoire (article L.6352-11) à transmettre chaque printemps sur MAF, la campagne 2026 court du 1ᵉʳ avril au 31 mai. Sa non-transmission rend le NDA caduc, et l’absence de BPF est passible d’une amende de 4 500 €. Même un BPF « néant » doit être déposé.
S’y ajoutent : le règlement intérieur, des conventions et contrats conformes (mentions obligatoires, délai de rétractation), une comptabilité distincte pour les activités multiples, et la déclaration de toute modification (dénomination, adresse, dirigeant) dans les 30 jours.
S’outiller dès le premier jour
Le conseil le plus utile pour un nouvel organisme : piloter son activité dès le départ comme si le BPF devait être rempli demain. Les données qu’il exige (stagiaires, heures, domaines, financeurs, produits) sont détaillées et comptables ; sans suivi structuré dès le démarrage, le premier BPF devient une opération risquée, et la préparation de Qualiopi un sprint dans l’urgence.
C’est précisément le rôle d’un logiciel de gestion : centraliser sessions, émargement, documents, facturation et preuves au fil de l’activité, pour que le BPF et les indicateurs Qualiopi en découlent sans ressaisie. Pour cadrer ce choix, voir le guide du logiciel de gestion d’organisme de formation. Côté outil, Certeef va de la première formation au dossier d’audit en un seul fil, voir la gestion administrative ou le produit en entier.
En résumé
Créer un organisme de formation, c’est enchaîner trois jalons (structure + SIREN, NDA, puis Qualiopi pour les fonds publics) sur un cadre juridique précis et récemment durci. La démarche initiale est accessible et peu coûteuse ; le vrai défi est la tenue durable de la conformité (BPF annuel, comptabilité, documents). Choisissez un statut adapté à votre stade, anticipez le délai NDA de deux mois, et structurez votre suivi dès le premier euro.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
- Quelles sont les étapes pour créer un organisme de formation ?
- Trois jalons : immatriculer une structure et obtenir un SIREN, signer une première convention ou un premier contrat de formation puis déposer la déclaration d'activité (NDA) dans les 3 mois, et enfin obtenir la certification Qualiopi si vous visez des financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail).
- Faut-il un diplôme pour créer un organisme de formation ?
- Non, aucun diplôme spécifique n'est exigé par la loi. Vous devez en revanche pouvoir justifier les titres et qualités des intervenants au regard des formations dispensées (article R.6351-5 du Code du travail), et présenter une première action réellement conforme à une action de formation professionnelle.
- Le numéro de déclaration d'activité est-il une autorisation ?
- Non. Le NDA est un simple numéro d'enregistrement administratif, pas un agrément ni un label qualité. La loi impose même de préciser, à côté de la mention du numéro, qu'il ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12).
- Combien coûte la création d'un organisme de formation ?
- La déclaration d'activité (NDA) est gratuite. Restent les frais de création de la structure : quasi nuls en micro-entreprise ou entreprise individuelle, environ 50 à 250 € pour une société (immatriculation, bénéficiaires effectifs, annonce légale). À cela s'ajoute, si vous visez les fonds publics, le coût de la certification Qualiopi (souvent 2 500 à 4 500 € HT sur trois ans).
- Peut-on créer un organisme de formation en micro-entreprise ?
- Oui. La micro-entreprise est même le statut le plus simple pour démarrer : création gratuite, charges proportionnelles au chiffre d'affaires, et depuis août 2025 un dossier de déclaration d'activité allégé. Il faut surveiller le plafond de chiffre d'affaires (83 600 € pour les prestations de services en 2026) et basculer en société quand l'activité grossit.
