Bilan pédagogique et financier (BPF) : remplir et déposer (2026)
Le BPF d'un organisme de formation : à quoi il sert, contenu du Cerfa 10443, calendrier 2026, BPF néant, sanctions et lien avec le NDA. Le guide complet pour le déposer.
Mis à jour le 5 juillet 2026
Le Bilan pédagogique et financier (BPF) est la déclaration annuelle obligatoire que tout organisme de formation déclaré doit transmettre pour rendre compte de son activité (article L.6352-11 du Code du travail). Ce n’est pas une formalité parmi d’autres : sa non-transmission rend le numéro de déclaration d’activité caduc. Voici à quoi il sert, ce qu’il contient, quand et comment le déposer, et comment le préparer sans douleur.
À quoi sert le BPF
Le BPF retrace l’activité de formation professionnelle continue du dernier exercice comptable clos et fournit à l’administration les données statistiques du secteur. Il concerne tous les prestataires enregistrés (avec NDA), y compris les CFA et les organismes de bilan de compétences ou de VAE. Si votre premier exercice n’est pas encore clos à la date de campagne, vous n’êtes pas encore concerné.
C’est aussi un élément examiné lors des audits Qualiopi (initial et de surveillance), et seuls les organismes à jour de leur BPF figurent sur la Liste publique des organismes de formation.
Ce que contient le BPF (Cerfa 10443)
Le formulaire s’organise en plusieurs cadres :
- Cadre A : identification de l’organisme ;
- Cadre B : période / exercice de référence ;
- Cadre C : bilan financier des produits et recettes (chiffre d’affaires ventilé par type de financeur : entreprises, OPCO, CPF, France Travail, particuliers…) ;
- Cadre D : charges et dépenses ;
- Cadres E, F, G : données pédagogiques et personnel : nombre de stagiaires, heures-stagiaires, actions sous-traitées (cadre F2) et actions réalisées pour un autre OF en tant que sous-traitant (cadre G).
La logique d’ensemble : ces chiffres doivent être cohérents avec votre comptabilité. Une erreur de typologie en amont, par exemple enregistrer un OPCO comme « État », fausse instantanément la ligne correspondante.
Le calendrier 2026 (et une tension à connaître)
La campagne se déroule chaque printemps. Pour 2026, elle court du 1ᵉʳ avril au 31 mai. À noter une discordance à surveiller : le Code du travail fixe historiquement la date limite au 30 avril, mais elle a été repoussée au 31 mai pour 2025 et 2026. La bonne pratique est donc de vérifier la campagne ministérielle de l’année et de garder une marge, sans attendre les derniers jours, quand la plateforme sature.
Comment le déposer
La télédéclaration se fait sur Mon Activité Formation (MAF) via un compte EFP Connect :
- se connecter à MAF ;
- accéder à la rubrique « Bilan pédagogique et financier » ;
- renseigner les cadres en cohérence avec la comptabilité ;
- valider, télécharger et archiver le PDF et l’accusé de réception.
Bonne nouvelle de simplification : il n’est plus nécessaire d’envoyer une copie signée par courrier, ni de joindre le bilan, le compte de résultat et l’annexe. La télétransmission fait foi. En cas d’impossibilité d’accès, le formulaire papier Cerfa 10443*17 reste admis. La saisie peut être déléguée à un salarié ou à un expert-comptable.
Le BPF « néant » et les sanctions
Même sans activité ni chiffre d’affaires, un BPF doit être déposé : cadres d’identification remplis, « néant » ailleurs. Ne rien transmettre est une infraction.
Les conséquences d’un BPF manquant sont lourdes :
- le NDA devient caduc si le BPF n’est pas transmis ou ne fait apparaître aucune activité de formation : il faut alors redéposer une déclaration d’activité pour reprendre ;
- la non-production constitue une infraction passible de 4 500 € d’amende.
Le préparer sans douleur : piloter dès le premier jour
Le BPF n’est pénible que lorsqu’on le découvre en avril, en reconstituant un an de données éparpillées. Les informations qu’il exige (stagiaires, heures, domaines, financeurs, produits, sous-traitance) sont précisément celles qu’un suivi structuré capte au fil de l’eau. Le bon réflexe, dès l’obtention du NDA : organiser son activité comme si le BPF devait être rempli demain.
C’est le rôle d’un logiciel de gestion : quand l’émargement, la facturation et la ventilation par financeur sont tenus tout au long de l’exercice, le BPF en découle quasi mécaniquement, et la déclaration se réduit à une vérification. Sur ce point précis, voir devis et factures en formation : gérer le multi-financement et, plus largement, le guide du logiciel de gestion d’organisme de formation. Côté outil, Certeef relie sessions, facturation et preuves dans un seul fil, voir les devis et factures ou le produit en entier.
En résumé
Le BPF est l’obligation annuelle qui conditionne la survie de votre NDA : à déposer chaque printemps sur Mon Activité Formation (campagne 2026 : 1ᵉʳ avril – 31 mai), même « néant », sous peine de caducité et d’amende. La meilleure façon de le rendre indolore n’est pas de mieux le remplir en avril, mais de structurer son suivi dès le premier euro pour qu’il se construise tout seul.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?
- C'est une déclaration annuelle obligatoire (article L.6352-11 du Code du travail) qui retrace l'activité de formation du dernier exercice clos : nombre de stagiaires, heures, chiffre d'affaires ventilé par financeur, sous-traitance. Il fournit à l'administration les données statistiques du secteur et conditionne le maintien du numéro de déclaration d'activité.
- Quelle est la date limite pour déposer le BPF en 2026 ?
- La campagne 2026 sur Mon Activité Formation court du 1er avril au 31 mai 2026. La date limite légale historique est le 30 avril, mais elle a été repoussée au 31 mai pour 2025 et 2026. Mieux vaut vérifier chaque année la campagne ministérielle et ne pas attendre les derniers jours.
- Faut-il déposer un BPF même sans activité ?
- Oui. Même en l'absence d'activité ou de chiffre d'affaires, un BPF « néant » doit être déposé (cadres d'identification remplis, « néant » ailleurs). Ne rien transmettre constitue une infraction et entraîne la caducité du numéro de déclaration d'activité.
- Que risque-t-on si on ne dépose pas son BPF ?
- Deux conséquences : le numéro de déclaration d'activité devient caduc (perte du NDA, donc des financements publics), et la non-production du BPF est passible d'une amende de 4 500 €. Pour reprendre une activité après caducité, il faut redéposer une déclaration d'activité.
- Comment déposer le BPF ?
- La télédéclaration se fait sur Mon Activité Formation via un compte EFP Connect, dans la rubrique dédiée. Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée ni de joindre le bilan comptable : la télétransmission fait foi. La saisie peut être déléguée à un salarié ou à un expert-comptable.
